Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Information sur l'application de l'accord préalable d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Information sur l'application de l'accord préalable d'évaluation
Le contribuable doit présenter, conjointement avec la déclaration de l'impôt, un écrit relatif à l'application de l'accord préalable d'évaluation approuvé qui indique :
a) Les transactions effectuées au cours de la période d'imposition ou de liquidation à laquelle se rapporte la déclaration et auxquelles l'accord préalable est applicable.
b) Les prix ou les valeurs des transactions en application de l'accord préalable d'évaluation.
c) La description, le cas échéant, des variations des circonstances économiques résultant de l'application de la méthode d'évaluation visée par l'accord préalable.
d) Les transactions effectuées au cours de la période d'imposition ou de liquidation similaires à celles visées par l'accord préalable, ainsi que les prix qui ont été appliqués.
Art. 13 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.