Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 13 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Exclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Exclusions
Ne peuvent pas être déclarées au moyen de la déclaration électronique anticipée :
- Les marchandises soumises à une autorisation préalable à l'importation.
- Les marchandises soumises à des impôts spéciaux (boissons alcooliques, produits du tabac, hydrocarbures).
- Les marchandises autres que l'alimentation d'une valeur globale supérieure à 700 euros, lorsqu'elles ont été acquises dans des commerces établis hors de l'UE.
Art. 8 du Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 13 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-13/reglament-simplificacio-formalitats-despatx-merc/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.