Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 13 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs et les envois par voie postale destinés à des particuliers, qui ne bénéficient pas d'une exonération de droits de douane et/ou d'une exonération de l'impôt général indirect, peuvent faire l'objet d'une déclaration verbale auprès de la Douane d'entrée sur le territoire andorran, à condition que les marchandises soient dépourvues de tout caractère commercial, qu'elles soient destinées à un usage privé et, dans le cas des bagages, qu'elles se trouvent dans les bagages personnels des voyageurs lorsqu'elles sont importées dans un moyen de transport.
2. Le déclarant doit être le destinataire de la marchandise ou une personne physique autorisée à retirer la marchandise dans le cas des envois postaux.
3. Seules les marchandises destinées à être définitivement importées peuvent bénéficier de cette procédure.
Art. 1 du Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 13 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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