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Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Requeriments extrajudicials de pagament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Requeriments extrajudicials de pagament

1. La remuneració del saig quan efectua requeriments extrajudicials de pagament consisteix en els honoraris que es fixin de forma lliure, segons s’hagi acordat de forma prèvia i per escrit amb la persona que sol·liciti el requeriment.

2. Els honoraris assenyalats a l’apartat anterior són a càrrec de la persona que sol·licita el requeriment extrajudicial de pagament.

En vigueur depuis le 14/12/2023 · texte original · Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 (BOPA 2023-12-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-06/reglament-barems-honoraris-remuneradors-serveis/art-14?data=2023-12-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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