Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement a pour objet d'établir les tarifs et les prix publics des services du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage visés à l'article 11 bis de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, relatif au remboursement des coûts et des dépenses dans les opérations de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance, ainsi que d'autres interventions propres au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, qui sont détaillés dans l'annexe des prix publics des services du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

2. L'annexe comprend trois tableaux : un premier tableau des services, qui énumère les prix par heure, par effectif et par moyen employé dans les opérations de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance, ainsi que pour la prestation d'autres services propres au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Le deuxième tableau reprend les prix de la formation dans les matières des spécialisations propres au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, destinée aux personnes physiques ou morales qui en font la demande. Et le troisième rend public le prix de la délivrance d'un certificat ou d'un rapport.