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Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Aportació del Govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Aportació del Govern

El Govern assumeix el cost de les prestacions tècniques de la seva competència quan siguin gratuïtes i per l’import no cobert pel preu públic quan siguin de copagament.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · texte original · Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 (BOPA 2023-11-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-08/reglament-preu-public-cost-referencia/art-4?data=2023-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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