Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Sont considérés comme élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, est considéré comme élu celui qui est inscrit depuis le plus longtemps de manière ininterrompue au Registre du commerce et de l'industrie dans l'activité pour laquelle il a été élu. Le ministère compétent en matière d'Économie remet à chacun des élus la lettre de créance qui justifie sa qualité de membre élu.
Art. 28 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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