Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Une fois le bureau constitué, avant le début du vote, il doit être dressé un procès-verbal de la constitution, dont une copie, certifiée par le président et par les assesseurs, doit être remise aux candidats qui en font la demande. Une fois commencé, le vote ne peut être suspendu, sauf cas de force majeure et toujours sous la responsabilité du bureau. En cas de suspension, le bureau doit en dresser procès-verbal et doit le transmettre à la Commission électorale. Il appartient au ministère compétent en matière d'Économie de fixer la date à laquelle le vote doit avoir lieu ou reprendre.
Art. 16 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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