Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Aquest
Decret deroga totes les disposicions de rang igual o inferior que en contradiguin el contingut.
Disposition abrogatoire première du Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2023.
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