Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Aspects généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Aspects généraux
1. Protection des données personnelles Toutes les personnes qui interviennent dans le processus électoral, en application des mesures d'accessibilité destinées à garantir le droit des personnes en situation de handicap à participer aux processus électoraux, doivent respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Certificats médicaux officiels Les certificats médicaux mentionnés dans le présent Règlement doivent être délivrés au moyen d'un certificat officiel par des médecins généralistes ou spécialistes autorisés à exercer dans la Principauté d'Andorre.
3. Formulaires officiels et présentation Les formulaires officiels visés par le présent Règlement adressés au Gouvernement, aux comuns ou à la Junta Electoral sont accessibles par le biais du Siège électronique du Gouvernement et peuvent être présentés par envoi électronique ou en personne, adressés à « Eleccions », en indiquant s'il s'agit d'élections générales ou communales, dans les délais établis par la Loi 44/2022 et par le présent Règlement.
Art. 2 du Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-10-30/reglament-aplicacio-mesures-reforcar-garantia/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.