Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est le développement réglementaire de la Loi 44/2022 , du 12 septembre, du texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum (ci-après, « Loi 44/2022 ») en ce qui concerne les mesures d'accessibilité et les soutiens visant à renforcer l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap.
Art. 1 du Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.