Article 12. Transport adapté

Article 12. Transport adapté

1. Les personnes handicapées ayant de graves problèmes de mobilité ont droit au transport adapté ou assisté pour les déplacements nécessaires à l'exercice effectif du droit de vote lors des élections générales et communales, dans les conditions établies à l'article 44.3 de la Loi 44/2022 .

2. La procédure de demande du transport adapté est la suivante :

a) Présenter la demande au Service des formalités au moyen du formulaire officiel, adressée au Gouvernement dans le cas des élections générales et aux communes respectives lors des élections communales, au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.

b) Avoir la qualité reconnue de personne handicapée et avoir dépassé le barème de mobilité, ou bien que la personne ait un degré de dépendance 3 ou supérieur reconnu et des difficultés de mobilité. Si le barème de mobilité n'a pas été reconnu au demandeur, celui-ci doit fournir un certificat médical attestant la maladie et les difficultés de mobilité qui l'empêchent de se déplacer ou rendent gravement difficile son déplacement pour exercer le droit de vote.

c) Justifier dans la demande la nécessité du service, indiquer le lieu de vote, la date et l'horaire approximatif du déplacement.

d) Le Gouvernement ou les communes, selon les élections dont il s'agit, doivent statuer sur la demande et la notifier dans un délai de 5 jours ouvrables, en indiquant l'horaire approximatif auquel le service demandé sera effectué.