Article 11. Délégation de vote

Article 11. Délégation de vote

1. Les électeurs qui présentent un handicap ou une maladie grave et qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote par les moyens légalement prévus, ou pour lesquels il est très difficile de le faire, peuvent déléguer leur vote, dans les termes établis à l'article 36 de la Loi 44/2022 .

2. La personne déléguée doit être un électeur librement désigné par la personne en situation de handicap ou atteinte d'une maladie grave. La personne déléguée doit l'accepter et ne peut détenir qu'une seule délégation de vote.

3. Les situations requises pour pouvoir accéder à ce type de vote doivent être justifiées au moyen de la décision émise par le Gouvernement concernant la qualité de personne en situation de handicap ou de situation de dépendance et celle de maladie grave au moyen du certificat médical officiel. La situation d'impossibilité d'exercer effectivement le droit de vote par les moyens habituels ou le fait que cet exercice soit difficile en raison de l'état de santé doit être justifiée au moyen d'un certificat médical officiel.

4. La personne déléguée doit justifier cette qualité avant de remettre le vote au président du bureau au moyen de l'acte authentique correspondant reçu par un notaire andorran, visé au point 4 de l'article 36 de la Loi 44/2022 .