Règlement du 19-10-2023 relatif au protocole, au cérémonial, aux honneurs et distinctions du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Révocation des distinctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Révocation des distinctions
1. Le Commun peut révoquer les honneurs et les distinctions accordés lorsque la personne ou l'entité qui les a reçus encourt une cause quelconque emportant l'indignité ou le démérite, ou lorsque ses actes sont considérés comme contraires aux motifs qui en ont justifié l'attribution.
2. Cette décision requiert l'instruction d'un dossier dans lequel les causes qui la fondent sont dûment justifiées. La révocation des honneurs et des distinctions doit être soumise à l'approbation du Conseil de Commun, et communiquée à la Chancellerie nationale afin qu'elle figure au Registre des décorations. Chapitre septième. Des jumelages
Art. 27 du Règlement du 19-10-2023 relatif au protocole, au cérémonial, aux honneurs et distinctions du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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