Article 4. Congé administratif pour mariage contracté sous la forme civile ou mariage contracté sous la forme canonique ou institution analogue

Article 4. Congé administratif pour mariage contracté sous la forme civile ou mariage contracté sous la forme canonique ou institution analogue

1. Lorsqu'il contracte mariage ou une institution analogue, le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif de dix jours calendaires. La date de célébration de l'acte doit obligatoirement être incluse dans la période des dix jours. Ce congé n'est accordé qu'une seule fois, indépendamment des formes et du nombre de fois où le mariage ou l'institution analogue est contracté avec la même personne.

2. Dans la demande préalable adressée deux mois à l'avance au directeur de son Département, la personne intéressée doit indiquer la date de la célébration de l'acte. Après la célébration de l'acte et dans un délai de trente jours calendaires, elle doit transmettre la documentation justificative de l'acte, délivrée par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre civil.