Article 11. Congé administratif pour affaires personnelles

Article 11. Congé administratif pour affaires personnelles

1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir des congés administratifs pour une durée totale qui ne peut excéder quarante heures annuelles au cours de l'année civile :

a) En raison d'une indisposition dûment justifiée.

b) En raison d'une consultation médicale, d'une intervention chirurgicale ambulatoire mineure ou d'examens complémentaires personnels, ou bien pour assister ou accompagner le conjoint, la personne à laquelle il est uni dans une institution analogue, des ascendants, des descendants ou des membres de la famille jusqu'au deuxième degré ou un membre de la famille à charge.

c) Pour se rendre à des consultations d'avocats et de notaires, à des réunions scolaires ou à des consultations/visites auprès de professionnels du secteur sociosanitaire.

d) Pour participer à des événements sportifs ou culturels en représentation de l'Andorre.

2. Les congés pour affaires personnelles ne sont pas cumulables avec les congés payés annuels ou d'autres congés, et ne sont accordés que dans le cas où il est indispensable de les effectuer pendant l'horaire de travail.

3. Lorsqu'une indisposition survient pendant l'horaire de travail, c'est le directeur du Département qui justifie l'absence et la transmet au Département des Ressources humaines.

4. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée, n'est pas à temps complet, le décompte total annuel d'heures pour affaires personnelles doit être proportionnel à la durée de travail effectuée par l'employé.

5. Sont considérées comme absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail.

6. En cas d'épuisement des heures prévues au présent article, une demande préalable écrite, motivée et justifiée, du directeur du Département est nécessaire, lequel doit convenir avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires.