Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le Règlement s'applique à tous les hébergements touristiques et à toutes les activités commerciales de restauration qui mettent à la disposition de leurs clients des produits alimentaires en monodose, selon la définition de l'article 3, pour la consommation dans le même local, à l'exclusion des terrasses. Le présent Règlement n'est pas applicable à la restauration collective des établissements d'enseignement, des établissements pour personnes âgées, des centres hospitaliers et des centres sociosanitaires.
Art. 2 du Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-07-19/reglament-productes-alimentaris-monodosi-exempts/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.