Article 16. Conditions requises documentaires pour la présentation des demandes d'autorisation d'immigration initiales

Article 16. Conditions requises documentaires pour la présentation des demandes d'autorisation d'immigration initiales

1. Les formulaires officiels de toutes les demandes visant à obtenir une autorisation d'immigration initiale de quelque type que ce soit doivent être accompagnés des documents détaillés ci-après :

a) Certificat de casier judiciaire du pays d'origine, du pays de sa nationalité, ainsi que des pays de résidence.

b) Déclaration sur l'honneur relative aux antécédents judiciaires de l'intéressé.

c) Original et photocopie du passeport en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent, à titre alternatif, présenter l'original et une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

d) Document justificatif de l'état civil.

e) Document justificatif du logement, qu'il s'agisse d'une copie du contrat de bail, d'une copie du titre de propriété ou d'un autre certificat justifiant du logement dans un établissement public. Les documents présentés initialement doivent être complétés, le cas échéant, par d'autres documents permettant d'apprécier si le logement remplit les conditions minimales d'habitabilité prévues par voie réglementaire.

f) Une photographie, qui doit remplir les conditions requises suivantes :

• Avoir été prise récemment, dans un délai inférieur à 6 mois avant la demande.
• Saisir l'image de la personne de face, regardant directement l'objectif avec une expression neutre, la bouche fermée et les yeux ouverts et non masqués par les cheveux. Si la personne porte des lunettes, celles-ci ne doivent pas empêcher de voir entièrement les yeux. Aucune photographie présentant la personne avec des coiffures ou des ornements faciaux masquant partiellement le visage ou avec un quelconque accessoire sur la tête n'est admise.
• Être prise en couleur sur un fond monochrome de couleur claire.
• Présenter des dimensions de 35 x 45 mm et être produite au moyen de techniques photographiques conventionnelles.

g) Document de signature du demandeur.

2. Le Service de l'immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de remplir les conditions légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et contrôler les données des demandes et des documents qui les accompagnent.