Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

1. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, le demandeur majeur doit justifier que le total de ses ressources financières est d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum de la Principauté d'Andorre pendant la période d'études, du stage de formation, des entraînements sportifs ou de la recherche correspondante. Lorsque le demandeur majeur dépend financièrement de ses parents ou de ses tuteurs légaux, les ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre peuvent être justifiées par ses parents ou ses tuteurs légaux. Lorsque le demandeur est mineur ou majeur et dépend financièrement de ses parents ou de ses tuteurs légaux, ses parents ou ses tuteurs légaux doivent justifier que le total de leurs ressources financières est identique à celui prévu à l'article 15.3.

2. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 bis de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, lorsque le demandeur est majeur, il doit justifier qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour faire face à la totalité des dépenses qu'entraîne son hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Lorsque le demandeur est un mineur non émancipé ou un incapable, la justification doit être apportée par ses représentants ou ses tuteurs légaux.

3. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément aux articles 103 et 106 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, doivent être joints :

a) Les documents justificatifs des ressources financières du demandeur. Ces ressources doivent représenter 100% du salaire minimum d'Andorre et doivent être justifiées par une copie des trois derniers bulletins de salaire et le relevé de points de la CASS, s'il s'agit d'un salarié, ou par un certificat bancaire de solvabilité émis par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre et une déclaration sur l'honneur des produits, dans les autres cas. De même, il doit être justifié que le total des produits de l'unité familiale représente, pour chacune des personnes majeures vivant au sein du même foyer, un montant égal ou supérieur à 100% du salaire minimum d'Andorre et, pour chacun des mineurs, un montant égal ou supérieur à 70% du salaire minimum d'Andorre. On entend par unité familiale les ascendants et descendants en ligne directe du demandeur, le conjoint et les ascendants et descendants en ligne directe du conjoint.

b) Les documents justificatifs des produits de la personne dont le regroupement est demandé, si elle en a, ou de ceux dont elle est bénéficiaire.

c) Lorsque le demandeur et les membres de son unité familiale −telle que définie au paragraphe a du présent article− sont titulaires d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre, le Service d'Immigration tient compte des produits du demandeur et des membres de son unité familiale uniquement si ces derniers l'acceptent expressément.