Article 11. Origine et communication des données du Registre central d’immigration

Article 11. Origine et communication des données du Registre central d’immigration

1. Les données à caractère personnel introduites dans le Registre central d’immigration proviennent exclusivement des demandes présentées en matière d’immigration et des documents qui les accompagnent, des dossiers, des recours administratifs et contentieux, des décisions judiciaires, des enquêtes réalisées par le Service d’immigration, ainsi que des communications effectuées par d’autres entités de nature publique.

2. Les données à caractère personnel introduites dans le Registre central d’immigration ne peuvent être cédées qu’à l’autorité judiciaire et aux autres organismes publics qui en font la demande et pour lesquels il est nécessaire de connaître la situation d’immigration d’une personne déterminée, en vue de l’accomplissement des finalités qui leur sont propres.

3. Les données à caractère statistique qui peuvent être extraites du Registre central d’immigration servent à gérer les quotas d’immigration et à élaborer les quotas futurs. Ces données peuvent être transmises à d’autres services de l’Administration publique et peuvent faire l’objet d’une publication.