Article 10. Contenu du Registre central d’immigration

Article 10. Contenu du Registre central d’immigration

1. Sont inscrites au Registre central d’immigration toutes les personnes étrangères qui ont demandé une autorisation d’immigration, qu’elles l’aient obtenue ou non.

2. Pour chaque personne, les données suivantes sont consignées dans un fichier informatisé :

a) L’historique et les données personnelles mises à jour relatives à l’identité, à la nationalité, à l’état civil et à la situation familiale, au domicile et au poste de travail, les données du passeport et de la carte nationale d’identité ou d’un autre document de voyage, ainsi que la photographie et la signature numérisée.

b) L’avis du Service médical d’immigration, résultant de l’examen médical obligatoire, uniquement en ce qui concerne la déclaration « apte » ou « non apte ». Les autres rapports et les données médicales doivent demeurer archivés de manière indépendante par le Service médical d’immigration.

c) Lorsque la demande d’autorisation d’immigration doit être accompagnée du certificat d’antécédents judiciaires du demandeur, les informations contenues dans ce certificat.

d) Les informations relatives aux autorisations d’immigration qu’elle a demandées et aux décisions administratives correspondantes.

e) Les communications relatives aux travaux de courte durée.

f) Les informations relatives aux situations irrégulières constatées la concernant et à l’état des procédures ouvertes.

g) Les informations relatives aux mesures de police administrative la concernant.

h) Les informations relatives aux infractions commises par la personne intéressée ou la concernant et à l’état des procédures ouvertes.

i) Les informations relatives à l’état des recours administratifs et contentieux qu’elle a introduits.

j) Les informations relatives aux expulsions judiciaires.

k) La documentation relative au départ définitif du pays.

3. Tous les événements susceptibles de modifier les données personnelles des étrangers, tels que le changement de nationalité, d’état civil, de domicile ou de poste de travail, doivent être communiqués et justifiés par les personnes intéressées au Service d’immigration afin que ce Service puisse mettre à jour en permanence le Registre central d’immigration.