Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de régir l'intervention du ministère chargé de l'économie en vertu des dispositions des articles 38 bis .2. a , 38 ter .2. B . d , 101 quinquies.a et 101 septies.a de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, laquelle consiste en ce qui suit :

1. Qualifier qu'une entreprise andorrane a pour finalité de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre, afin que cette entreprise, conformément aux dispositions de l'article 38 bis .2. a de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, puisse verser au bénéficiaire d'une autorisation d'immigration de travail sans résidence un salaire fixe inférieur à trois fois le salaire minimum en vigueur à tout moment dans la Principauté d'Andorre.

2. Qualifier qu'une société andorrane constituée au titre de laquelle est demandée une autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre l'a été dans le but de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre, ce qui, conformément aux dispositions de l'article 38 ter .2. B . d de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, permet à la personne qui demande l'autorisation d'immigration de ne pas devoir déposer auprès de l'Autorité financière andorrane, au moment même où est présentée la demande d'autorisation d'immigration, le montant de cinquante mille euros (50.000 €).

3. Émettre les décisions favorables qui sont requises pour que puissent être octroyées des autorisations de résidence à des personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin d'une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie, en application des dispositions de l'article 101 quinquies.a de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

4. Émettre les décisions favorables qui sont requises pour que puissent être octroyées des autorisations de résidence à des personnes qui participent au programme pour entrepreneurs étrangers mis en œuvre par ce ministère, en application des dispositions de l'article 101 septies.a de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.