Article 12. Registre de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

Article 12. Registre de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

1. Le Registre de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox , créé par l'article 131 de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, est un registre à caractère privé qui a pour objet d'inscrire les demandes d'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox , ainsi que les actes relatifs au déroulement et aux résultats des essais réalisés une fois qu'une demande a été acceptée, et les actes relatifs à ces essais qui sont considérés comme pertinents par les moniteurs, l'autorité de supervision ou la Commission de coordination, y compris les éventuels manquements des promoteurs et l'éventuelle interruption des essais.

2. Bien que le Registre de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox soit à caractère privé, les personnes qui justifient d'un intérêt légitime à y accéder peuvent demander des certificats d'actes inscrits dans ce Registre. Ces certificats sont demandés par les moyens et au moyen des formulaires que le responsable du Registre met à la disposition des personnes intéressées. Le responsable du Registre refuse la délivrance d'un certificats lorsqu'il a des motifs de considérer que la demande ne repose pas sur un intérêt légitime ou que la demande a été formulée de manière abusive. De même, le responsable du Registre respecte les réserves que le promoteur de l'initiative a, le cas échéant, formulées en matière de confidentialité, de droits de propriété intellectuelle, de droits de propriété industrielle ou d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue. L'acte de refus de délivrance d'un certificat peut faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre chargé de l'économie.

3. Le responsable du Registre de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est un fonctionnaire public nommé par le Gouvernement, sur proposition du ministre chargé de l'économie. Le responsable du Registre peut déléguer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, ses fonctions à un autre fonctionnaire public. L'acte de délégation doit indiquer la personne à qui la délégation est consentie, les fonctions déléguées et la durée de la délégation. La délégation doit être communiquée au ministre chargé de l'économie et approuvée par celui-ci, et ne peut commencer à produire ses effets qu'après sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Le responsable du Registre peut révoquer la délégation consentie à tout moment et, en tout état de cause, dès lors que disparaissent les circonstances particulières qui l'ont justifiée. Le ministre chargé de l'économie peut également mettre fin à la délégation à tout moment.