Article 8. Conditions requises de l'enregistrement et de la conservation des preuves

Article 8. Conditions requises de l'enregistrement et de la conservation des preuves

1. La vidéo réalisée, de manière assistée ou sans assistance, doit être enregistrée intégralement et sans interruption.

2. La date et l'heure de l'enregistrement doivent être attestées de manière probante au moyen d'un horodatage qualifié.

3. Une copie de l'enregistrement de la vidéo est conservée pendant une durée minimale de quinze ans à compter de l'extinction de la validité du certificat obtenu par ce moyen.

4. Il convient de conserver, pendant une durée minimale de quinze ans, des photos ou des captures d'écran du demandeur et du document d'identité utilisé, sur lesquelles seront clairement reconnaissables tant la personne que le recto et le verso du document d'identité.

5. Sont conservés, pendant une durée minimale de quinze ans, le résultat automatique de la vérification effectuée par l'application, ainsi que l'évaluation et les observations formulées par l'opérateur, accompagnées de sa décision d'approbation ou de rejet de l'identification.

6. Toutes les preuves des processus d'identification incomplets qui n'ont pas abouti en raison d'un soupçon de tentative de fraude sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de l'exécution du processus d'identification, et la cause pour laquelle ils n'ont pas été menés à terme est précisée, conformément à la politique établie à cet effet.

7. Il convient de garantir l'intégrité et l'authenticité de l'enregistrement, ainsi que des autres preuves obtenues au cours du processus d'identification à distance, au moyen de l'utilisation de services de confiance qualifiés, ainsi que leur confidentialité. La conservation est effectuée au moyen du verrouillage des données, conformément aux dispositions de l'article 30.2 de la LQDP.

8. L'enregistrement et les images obtenus au cours du processus d'identification doivent présenter des conditions de qualité et de netteté suffisantes pour garantir leur utilisation dans des enquêtes ou des analyses ultérieures.