Règlement intérieur du 30-3-2023 relatif au protocole, au cérémonial et aux honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 30 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Lorsqu'est décédée l'une des personnes désignées à l'article 26.1 de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, le Commun s'associe au deuil national en déclarant un deuil communal dans les termes établis à l'article 25 de la Loi 12/2022 , du 12 mai.
Art. 19 du Règlement intérieur du 30-3-2023 relatif au protocole, au cérémonial et aux honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 30 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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