Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Informations minimales requises pour la délivrance des qualifications du certificat de formation pour l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Informations minimales requises pour la délivrance des qualifications du certificat de formation pour l'emploi
1. Les entités certificatrices qui dispensent des formations pour l'emploi de niveau I, II et III ayant obtenu la qualité d'officiel de la part du Gouvernement d'Andorre doivent délivrer une qualification de certificat de formation pour l'emploi, en indiquant le domaine de connaissance et le niveau auquel elle correspond : I, II ou III.
2. Les entités certificatrices qui dispensent des formations pour l'emploi en compétences complémentaires ayant obtenu la qualité d'officiel de la part du Gouvernement d'Andorre doivent délivrer une qualification de certificat de formation pour l'emploi de compétences complémentaires, en indiquant le domaine de connaissance.
3. En outre, doivent y figurer au minimum les informations suivantes : a. Code d'enregistrement du répertoire correspondant. b. Formation officialisée par le Gouvernement d'Andorre en date du X. c. Nom, prénom(s), nationalité et date de naissance de la personne ayant réussi la formation. d. Lieu et date de délivrance du certificat de formation pour l'emploi ou du certificat de formation pour l'emploi de compétences complémentaires. e. Signature du responsable de l'entité et de la personne ayant réussi la formation.
Art. 21 du Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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