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Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Dels informes globals anuals de control pressupostari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Dels informes globals anuals de control pressupostari

D’acord amb la legislació vigent, la Intervenció General emetrà anualment els informes de fiscalització sobre l’exercici dels controls financers, d’oportunitat econòmica i d’eficàcia dels comptes de l’exercici del 2022 de les entitats subjectes al seu control assenyalades als articles precedents d’aquest reglament.

En vigueur depuis le 30/03/2023 · texte original · Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023 (BOPA 2023-03-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-03-22/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-6?data=2023-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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