Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité (audits opérationnels)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5. Du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité (audits opérationnels)

1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon les modalités du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité les entités suivantes :

Caisse andorrane de sécurité sociale
Fonds de réserve de retraite
Autorité financière andorrane
Service andorran de soins de santé
Forces Elèctriques d'Andorra
École de formation aux professions sportives et de montagne
Institut d'études andorranes
Université d'Andorre
Forum national de la jeunesse d'Andorre
Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
Conseil régulateur andorran du jeu
Agence d'État de résolution des établissements bancaires
Agence andorrane antidopage
Institut national du logement
Andorra Telecom SAU
Ràdio i Televisió d'Andorra SA
Ramaders d'Andorra SA
Andorra Turisme SAU
Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA
Andorra Desenvolupament i Inversió SAU
FEDA Solucions SAU
Capçalera d'Infraestructures Energètiques SAU

2. Les normes et lignes directrices généralement admises pour la réalisation d'audits opérationnels sont les ISSAI 300, 3000, 3100 et 3200, émises par l'Intosai (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques). L'Intervention générale applique cette méthodologie dans les travaux d'exécution des contrôles d'opportunité économique et d'efficacité, conformément au Décret du 3 avril 2019 portant approbation du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, en particulier ses chapitres huitième et neuvième.

3. Les travaux d'exécution des contrôles d'opportunité économique et d'efficacité sont réalisés conformément au guide méthodologique d'audit opérationnel pour les contrôles a posteriori d'opportunité économique, d'efficience et d'efficacité publié sur le site web www.finances.ad, du ministère chargé des finances du Gouvernement.

En vigueur depuis le 30/03/2023 · texte original · Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023 (BOPA 2023-03-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Se substitueix «Institut d’Estudis Andorrans» (IEA) per «Andorra Recerca i Innovació» a la llista d’entitats subjectes a control.; Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («Als efectes d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut d’Estudis Andorrans en aquesta o en qualsevol altra llei o disposició normativa s’entenen f…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït l’Institut d’Estudis Andorrans per la Fundació Privada del Sector Públic Andorra Recerca i Innovació a la llista d’entitats; «Als efectes d’aquesta Llei» genera certa ambigüitat d’abast.

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-03-22/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.