Article 4. Du contrôle de légalité

Article 4. Du contrôle de légalité

1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle de légalité les entités suivantes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Service andorran de soins de santé

2. Conformément à l'article 37.2 de la Loi générale des finances publiques, le contrôle de légalité de l'Intervention générale comprend, sans préjudice des dispositions de l'article 14 de la Loi de budget pour l'exercice 2023 :

a) Le contrôle préalable de tous les actes, documents et dossiers de l'exercice 2023 ayant une incidence sur les finances publiques dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de direction correspondants, conformément à l'article 10 de la Loi de budget pour l'exercice 2023, des entités énumérées au paragraphe premier du présent article. Les dossiers visés à l'alinéa précédent du présent paragraphe doivent être présentés à l'Intervention générale aux fins de leur contrôle au moins quinze jours ouvrés avant la date de la réunion du Conseil d'administration ou de l'organe de direction correspondant au cours de laquelle ils doivent être présentés pour approbation. Les rapports de contrôle sont joints aux dossiers dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de direction équivalents et en font partie intégrante.

b) Le contrôle par échantillonnage, au stade de la liquidation, des dépenses dont l'autorisation relève de la compétence des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs et qui ne sont pas de la nature des dépenses visées au paragraphe d du présent article. Les liquidations sont contrôlées, de manière générale, préalablement aux paiements. Toutefois, dans les cas où il n'est pas possible pour l'Intervention générale d'effectuer le contrôle de manière préalable, celui-ci doit être effectué a posteriori, également au moyen de procédures d'échantillonnage.

c) Le contrôle préalable des remboursements de produits d'un montant supérieur à 7.500 €. Les remboursements inférieurs à ce montant seront contrôlés au moyen de procédures d'échantillonnage.

d) En tout état de cause, le recrutement de personnel, régi par l'article 18 de la Loi de budget pour l'exercice 2023, est, de manière générale, soumis au contrôle préalable de l'Intervention générale, conformément à l'article 44.4. c de la Loi générale des finances publiques et dans la limite des aspects déterminés par l'Intervention générale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants. Dans le cas du Service andorran de soins de santé, le contrôle de l'attribution des postes, ainsi que des contrats de personnel, est effectué dans le cadre de l'exercice du contrôle financier de l'Intervention générale.

e) Le contrôle a posteriori des dépenses de matériel non inventoriable et des dépenses à caractère périodique ou répétitif, au stade de la liquidation, une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou de ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable. En ce qui concerne les entités soumises au contrôle financier de l'article 3, le contrôle a posteriori de ces dépenses est remplacé par les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice du contrôle financier de l'Intervention générale.

3. Le contrôle de légalité de l'Intervention générale prévu au paragraphe 2 de l'article 4 s'exerce dans la limite de la portée déterminée par l'Intervention générale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants.