Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Del control financer
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Del control financer
Queden subjectes al control pressupostari amb la modalitat de control financer les entitats següents:
- Caixa Andorrana de Seguretat Social
- Fons de Reserva de Jubilació
- Servei Andorrà d’Atenció Sanitària
Art. 3 du Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2023.
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