Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
Aquest Reglament té per objecte determinar les entitats que estan subjectes al control pressupostari de la Intervenció General durant l’exercici del 2023 i la modalitat i l’abast de control a la qual estan sotmeses.
Art. 1 du Règlement relatif à l’établissement du programme de contrôle budgétaire pour l’exercice 2023, du 22 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2023.
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