Article 5. Obligations administratives

Article 5. Obligations administratives

Les établissements de la modalité campings sont constitués en une unité d'exploitation d'entreprise, dûment inscrite au Registre du commerce, ayant pour objet propre l'activité commerciale de camping. L'unité d'exploitation d'entreprise d'un établissement de la modalité campings doit être composée d'une titularité d'entreprise unique, doit disposer au minimum de deux unités de camping ou de stationnement de camping-cars (sauf dans le cas du glamping), et doit exercer l'activité de manière habituelle. Lorsque, dans un établissement d'hébergement touristique, le service de restauration est fourni par un tiers ayant un numéro de registre du commerce différent de celui de l'hébergement touristique, cet établissement doit remplir les conditions requises suivantes :

1. Le service doit correspondre à celui exigé pour la catégorie de l'établissement.

2. La personne physique ou morale qui assume la responsabilité de tous les services au regard de la réglementation devant l'Administration, en ce qui concerne les clients de l'hébergement, est le titulaire du registre de l'hébergement.

3. Le service de restauration doit être fourni dans l'enceinte même du camping ou du complexe touristique de l'hébergement.

4. Le service de restauration doit être ouvert au minimum aux mêmes dates que le camping. Dès lors qu'il relève d'une titularité d'exploitation d'entreprise unique, un établissement de la modalité campings peut faire partie d'un complexe touristique (resort). On entend par complexe touristique un ensemble d'hébergements touristiques de groupe identique ou différent, disposant d'installations et de services communs situés dans la même enceinte, destinés à exercer une activité commune. Les services de réception, de bar, de restaurant et tous ceux qui sont pris en compte lors de la validation de la classification peuvent être partagés entre les hébergements touristiques qui constituent le complexe touristique.