Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie campings, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Conditions minimales requises pour la classification dans la modalité campings
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Conditions minimales requises pour la classification dans la modalité campings
Les établissements qui ne remplissent pas les conditions minimales requises pour la classification dans l'un des groupes d'hébergement de la modalité campings ne peuvent pas en utiliser la dénomination. L'utilisation de dénominations, enseignes et signes distinctifs différents de ceux qui correspondent à leur classification entraîne l'imposition de la sanction correspondante dans le cadre d'un dossier de sanction et conformément à la Loi générale de l'hébergement touristique en vigueur.
Art. 3 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie campings, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.