Règlement du Service de l’immigration, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. A bandon du territoire andorran
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. A bandon du territoire andorran
Le délai pour quitter la Principauté d'Andorre, en application de l'article 116 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, est de 8 jours calendaires à compter de la date de notification de l'ordre de quitter le territoire ou de la date de péremption de l'autorisation d'immigration temporaire.
Art. 23 du Règlement du Service de l’immigration, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-15/reglament-servei-immigracio/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.