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← Règlement du Service de l’immigration, du 15 février 2023

Règlement du Service de l’immigration, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18 bis.

. Conditions requises spécifiques pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger Le demandeur d'une autorisation de résidence pour des raisons de regroupement avec les chefs des missions diplomatiques, les agents diplomatiques et le personnel de l'Administration en activité à l'étranger qui souhaite regrouper le conjoint ou le membre de l'union stable de couple et/ou les enfants mineurs et les enfants mineurs du conjoint dont il a la garde légale, doit joindre, en plus des documents indiqués à l'article 18 du présent Règlement, un certificat du ministère chargé des affaires étrangères attestant sa fonction et l'affectation de la mission à l'étranger.

En vigueur depuis le 23/02/2023 · texte original · Règlement du Service de l’immigration, du 15 février 2023 (BOPA 2023-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 bis du Règlement du Service de l’immigration, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-15/reglament-servei-immigracio/art-18-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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