Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

1. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, le demandeur majeur doit justifier que la somme de ses ressources financières est d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum de la Principauté d'Andorre pendant la période d'études, du stage de formation, des entraînements sportifs ou de la recherche correspondante. Lorsque le demandeur majeur dépend financièrement de ses parents ou tuteurs légaux, les ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre peuvent être justifiées par ses parents ou tuteurs légaux. Lorsque le demandeur est mineur ou majeur et dépend financièrement de ses parents ou tuteurs légaux, ses parents ou tuteurs légaux doivent justifier que la somme de leurs ressources financières est identique à celle prévue à l'article 15.3.

2. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 bis de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, lorsque le demandeur est majeur, il doit justifier qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour faire face à la totalité des dépenses qu'entraîne son hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Lorsque le demandeur est mineur non émancipé ou incapable, cette justification doit être apportée par ses représentants ou tuteurs légaux.

3. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément aux articles 103 et 106 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, doivent être joints :

a) Les documents justificatifs des ressources financières du demandeur. Ces ressources doivent représenter 100% du salaire minimum d'Andorre et doivent être démontrées au moyen d'une copie des trois derniers bulletins de salaire et du relevé de points de la CASS, s'il s'agit d'un salarié, ou bien au moyen d'un certificat bancaire de solvabilité délivré par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre et d'une déclaration sur l'honneur des produits, dans les autres cas. De même, il doit être justifié que la somme des produits de l'unité familiale représente, pour chacune des personnes majeures qui vivent dans le même foyer, un montant égal ou supérieur à 70% du salaire minimum d'Andorre et, pour chacun des mineurs, un montant égal ou supérieur à 40% du salaire minimum d'Andorre. On entend par unité familiale les ascendants et descendants en ligne directe.

b) Les documents justificatifs des produits de la personne faisant l'objet du regroupement, le cas échéant, ou de ceux dont elle est bénéficiaire.

c) Lorsque le demandeur et les membres de son unité familiale - telle que définie au paragraphe a du présent article - résident légalement en Andorre, le Service de l'immigration tient compte des produits du demandeur et des membres de son unité familiale, uniquement si ces derniers l'acceptent expressément.