Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds
Les sol·licituds que reuneixin tots els requisits exigits per obtenir els beneficis del Programa es resolen favorablement per ordre cronològic d’entrada, en els termes establerts a l’article 29.3 del Reglament de l’ocupació.
Art. 17 du Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 16/02/2023.
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