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← Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023

Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Vigència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Vigència

Els oferents d’ocupació i les persones beneficiàries del Programa es poden acollir als seus beneficis des del dia que entri en vigor aquest Reglament fins al 31 de desembre del 2023, sempre que les sol·licituds es presentin abans de l’1 de desembre del 2023, sense perjudici que els pagaments acordats fins al 31 de desembre del 2023 es puguin fer després d’aquesta data, tot plegat fins a exhaurir la partida pressupostària corresponent.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement du Programme d’amélioration de l’employabilité par le biais du secteur public et des entités d’initiative sociale, du 8 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 16/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-08/reglament-programa-millora-ocupabilitat-mitjanca/art-12?data=2023-02-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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