Article 10. Assistance pour l'exercice du vote

Article 10. Assistance pour l'exercice du vote

1. Lorsque cela est nécessaire, les personnes en situation de handicap peuvent demander à la Commission électorale qu'il leur soit permis qu'une autre personne de leur choix leur prête assistance pour voter, conformément aux dispositions de l'article 44.4 de la Loi 44/2022 .

2. La demande, en format officiel, doit être présentée au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée pour les élections, adressée à « Élections » au Service des formalités. Une fois la demande reçue, le Gouvernement doit, dans un délai maximal de 24 heures, la transmettre à la Commission électorale, qui doit statuer sur la demande et le notifier dans un délai de 5 jours.

3. L'autorisation de la Commission électorale n'est pas nécessaire lorsque l'assistance permettant à une personne en situation de handicap de voter est prêtée par les titulaires des charges des institutions de protection ou de soutien dans les termes établis à Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille.