Règlement relatif aux critères d’immatriculation des bateaux de plaisance et de sport au Registre des bateaux de plaisance et de sport, du 18 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Procédure de sanction et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Procédure de sanction et manquements
1. La procédure de sanction applicable est celle que détermine le Code de l'Administration en vigueur, du 29 mars 1989.
2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément à ce qui est prévu dans la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route.
Art. 15 du Règlement relatif aux critères d’immatriculation des bateaux de plaisance et de sport au Registre des bateaux de plaisance et de sport, du 18 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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