Article 19. Conditions requises pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour les travailleurs d'entreprises étrangères

Article 19. Conditions requises pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour les travailleurs d'entreprises étrangères

1. Les bénéficiaires de travaux que doivent effectuer en Principauté d'Andorre des travailleurs indépendants étrangers ou des travailleurs d'entreprises étrangères pendant moins de six mois consécutifs pour réaliser un travail déterminé compte tenu de sa spécificité doivent demander au Service d'Immigration une autorisation d'immigration en vertu de l'article 27 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur.

2. Outre les documents mentionnés aux paragraphes c), e),

f) et

g) de l'article 16 du présent Règlement, ils doivent joindre au formulaire officiel de demande les documents précisant le lieu où les travaux sont situés, leur nature et la durée prévue.

3. Si le bénéficiaire des travaux est une personne physique de nationalité andorrane, il doit y joindre une copie du passeport, et s'il est une personne physique étrangère résidant légalement, une copie de l'autorisation d'immigration. Si le bénéficiaire des travaux est une personne morale, il doit y joindre une copie du certificat d'inscription au Registre des sociétés.

4. Si le travailleur est un travailleur indépendant étranger, le formulaire officiel doit être accompagné du justificatif du statut de travailleur indépendant dans son pays d'origine. S'il s'agit de travailleurs d'une entreprise étrangère, il faut joindre au formulaire officiel les documents attestant sa dénomination, son siège social et son représentant légal, ainsi que son objet commercial ou social, qui doit toujours être adapté à la nature des travaux à effectuer en Principauté d'Andorre. En outre, les documents suivants sont exigés :

a) Les certificats d'antécédents judiciaires du pays d'origine, de leur nationalité et des pays de résidence des travailleurs, si la durée des travaux excède trente jours consécutifs, ainsi qu'une déclaration sous serment relative à leurs antécédents judiciaires.

b) Les formulaires officiels de détachement délivrés par l'organisme de sécurité sociale du pays d'origine lorsqu'une convention est applicable ou, à titre subsidiaire, un document attestant une assurance maladie couvrant à 100% toute dépense médicale ou sanitaire, ainsi que l'invalidité résultant d'un accident du travail, valable pour tous les travailleurs et demeurant en vigueur pendant toute la durée des travaux.

c) La justification du lien du travailleur avec l'entreprise étrangère, ainsi que le contrat de travail conclu entre les deux parties, qui doit respecter les minima auxquels il ne peut être renoncé et d'application obligatoire pour les salariés et les employeurs en vigueur en Principauté d'Andorre en matière de travail. En ce qui concerne la condition salariale, le travailleur auquel une autorisation de ce type est accordée doit percevoir, au minimum, le salaire établi dans la classification salariale d'immigration en vigueur au moment de la présentation de la demande d'autorisation d'immigration pour l'emploi qu'il exercera ; ledit salaire s'entend comme un salaire fixe, c'est-à-dire pour la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires. 4 bis. Lorsqu'il existe une convention internationale conclue par la Principauté d'Andorre, la durée de l'autorisation initiale est de six mois et ses prorogations sont de la même durée jusqu'à épuisement de la période maximale prévue par la convention internationale.

5. Le formulaire officiel de demande d'autorisation d'immigration présenté par une administration publique dans le cadre de l'article 27.5 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur doit être accompagné des mêmes documents que ceux prévus au paragraphe 2 ci-dessus, à l'exception des documents exigés pour l'identification du bénéficiaire.

6. En tout état de cause, le Service d'Immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et il peut également effectuer toutes les vérifications et enquêtes qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.