Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Procédure de sanction et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Procédure de sanction et manquements
1. La procédure de sanction applicable est celle que détermine le Code de l'Administration, du 29 mars 1989, en vigueur et le Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur qui le développe.
2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers en vigueur.
Art. 9 du Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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