Règlement portant mesures exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement sur les impôts spéciaux, du 27-5-2010, et de sa modification du 5-12-2018, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Seuils
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Seuils
1. Aux montants du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures prévus à l'article 23 du Règlement des impôts spéciaux s'ajoute le remboursement des 0,07 euros/l établis à l'article 1 du présent Règlement pour les différentes catégories prévues.
2. Les moyens de transport établis à la lettre a de l'article 1 du présent Règlement peuvent bénéficier, au maximum, du remboursement correspondant à 8.000 litres par an ou de la partie proportionnelle par jours de vigueur des dispositions du présent Règlement.
3. Les moyens de transport établis aux lettres b et c de l'article 1 du présent Règlement peuvent bénéficier du remboursement correspondant à 8.000 litres par an ou de la partie proportionnelle par jours de vigueur des dispositions du présent Règlement.“
Art. 2 du Règlement portant mesures exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement sur les impôts spéciaux, du 27-5-2010, et de sa modification du 5-12-2018, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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