Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22 abrogé depuis le 18/12/2025 (Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025).

En vigueur depuis le 18/12/2025 · abrogation · Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la norma»

Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif aux jeux de paris, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-joc-apostes/art-22

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