Article 9. Plans stratégiques sectoriels

Article 9. Plans stratégiques sectoriels

1. Les plans stratégiques sectoriels de la Principauté d'Andorre (ci-après, « les PES-AD ») décrivent, dans chacun des secteurs essentiels de l'annexe I de la Loi NIS-AD, quels sont les services essentiels fournis à la société au sein du secteur que couvre le PES-AD correspondant, le fonctionnement général de ces services, leurs risques, les infrastructures critiques pour garantir la prestation de chaque service essentiel avec la qualité requise, les conséquences potentielles de la matérialisation des risques identifiés pour chaque service essentiel et les mesures techniques et organisationnelles qu'il est nécessaire de mettre en œuvre, conformément au PIC-AD et à ce qui est spécifique au service essentiel correspondant, pour la protection et la résilience des infrastructures critiques dont ils dépendent.

2. L'ANC-AD, avec la collaboration de l'Autorité financière andorrane en ce qui concerne son domaine de compétence conformément aux dispositions de la Loi NIS-AD, et compte tenu de l'évaluation des risques qu'elle doit réaliser pour chaque service essentiel conformément au paragraphe 4.b de l'article 6 de la Loi NIS-AD, est chargée de :

a) Créer sans retard injustifié les PES-AD de chaque secteur essentiel.

b) Assurer la garde des documents qui composent chaque PES-AD et en contrôler l'accès conformément aux niveaux de sécurité associés à leurs contenus, y compris pendant leur création ou leur modification.

c) Exécuter les PES-AD.

d) Surveiller et contrôler l'exécution de chaque PES-AD.

e) Adapter les PES-AD, comme il convient, à la réalité du secteur correspondant à chaque moment et aux plans de sécurité des infrastructures critiques dont dépend chaque secteur.

3. Pour mettre en œuvre les PES-AD, l'ANC-AD peut bénéficier de la participation et du conseil technique des entités critiques et des entités équivalentes à des entités critiques.