Article 12. Exercice des droits des personnes concernées

Article 12. Exercice des droits des personnes concernées

1. Le responsable du traitement doit établir au sein de son organisation les protocoles et les systèmes de réponse effectifs pour l'exercice des droits des personnes concernées. Ces protocoles doivent être connus de tous les membres de l'organisation. Les protocoles et la formation des membres de l'organisation doivent être adaptés au type de données traitées, aux risques inhérents au traitement de données effectué et à la nature des fonctions des travailleurs.

2. La redevance raisonnable définie dans la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel doit être établie conformément aux coûts administratifs devant être supportés et ne peut jamais constituer un facteur dissuasif pour l'exercice des droits de la personne concernée. La redevance fixée par le responsable peut faire l'objet d'un recours devant l'Agence andorrane de protection des données.

3. Conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel, lors de la phase préalable à l'ouverture d'un dossier administratif, l'Agence andorrane de protection des données peut décider de l'exception à l'obligation de verrouillage si elle l'estime opportun compte tenu de l'analyse du cas concret.

4. La personne intéressée exerce le droit d'accès conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel. Lorsque le responsable traite une grande quantité de données relatives à une même personne intéressée et que cette personne exerce un droit d'accès générique, sans préciser s'il porte sur la totalité ou sur une partie des données, le responsable peut lui demander, avant de fournir l'information, de préciser les données ou les activités de traitement auxquelles se rapporte la demande.

5. Le droit d'accès est réputé accordé si le responsable du traitement fournit à la personne concernée un système d'accès à distance, direct et sécurisé aux données à caractère personnel qui garantit de manière permanente l'accès à la totalité des données. À cet effet, la communication du responsable à la personne concernée sur la manière dont elle peut accéder au système suffit pour considérer que la demande d'exercice du droit a été satisfaite.