Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 14 septembre 2022 · bopa.mca.ad
Règlement derogatDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire troisième abrogé depuis le 06/10/2022 (Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 28 septembre 2022).
Disposition transitoire troisième du Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 14 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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