Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Prescription et péremption (caducité) des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Prescription et péremption (caducité) des infractions
Les délais de prescription et de péremption (caducité) applicables aux infractions et aux procédures d'inspection et de sanction sont ceux qu'établit la Loi sur la protection des données en vigueur. Chapitre IV. Dispositions finales
Art. 19 du Règlement de l’Agence andorrane de protection des données, du 14 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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