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← Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022

Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Habilitació expressa sobre intercanvi de dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12. Habilitació expressa sobre intercanvi de dades

D’acord amb la normativa vigent relativa a la protecció de dades personals, el Govern, les entitats parapúbliques i la resta de les administracions públiques nacionals resten habilitades per a l’intercanvi de les dades necessàries.

En vigueur depuis le 28/07/2022 · texte original · Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité… (BOPA 2022-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-20/reglament-funcionament-comissions-sociosanitarie/art-12?data=2022-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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