Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Régime des décisions et procès-verbaux des sessions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Régime des décisions et procès-verbaux des sessions
1. Les décisions au sein des commissions sont adoptées par consensus des membres présents. Si ce consensus n'est pas atteint, les décisions peuvent être adoptées à la majorité simple, les présidents ayant voix prépondérante en cas d'égalité.
2. Les membres en désaccord avec les décisions adoptées peuvent faire consigner leur désaccord au procès-verbal.
3. Le procès-verbal des sessions contenant les décisions prises doit être approuvé par tous les membres ayant assisté aux commissions lors de la même session ou de la suivante.
Art. 11 du Règlement de fonctionnement des commissions sociosanitaires de suivi des personnes en situation de grande complexité, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-20/reglament-funcionament-comissions-sociosanitarie/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.